Les sénateurs ont adopté le 21 juin 2010 le projet de loi réformant le crédit à la consommation visant à lutter contre le surendettement et à supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation, notamment renouvelable.
Dès la publication de la loi, qui pourrait intervenir dès les premiers jours de juillet, un comité chargé de la création d'un registre national des crédits sera mis en place.
Dès le mois de septembre, les mesures d'interdiction des pratiques abusives en matière de publicité pour le crédit entreront en vigueur ainsi que le dispositif destiné à favoriser le développement du micro-crédit.
À partir de cette date, les consommateurs auront également le choix en matière d'assurance pour le crédit immobilier (assurance emprunteur).
Au mois de novembre 2010, les mesures destinées à accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement entreront en vigueur avec :
- la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans,
- l'accélération des procédures de surendettement,
- l'accès possible aux commissions de surendettement pour les personnes surendettées propriétaires de leur logement
- ou encore l'obligation pour les banques d'assurer la continuité des services bancaires pour les personnes surendettées.
Enfin, à partir de mai 2011, toute échéance de crédit renouvelable devra comporter une tranche de crédit amortissable."