La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte une partie traitant du surendettement des particuliers, du rétablissement personnel et du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Elle entrera en vigueur le 1er novembre 2010 après la publication en septembre - octobre 2010 d'un décret portant réforme du surendettement et d'un arrêté portant réforme du FICP.
L'objectif de cette loi est d'accélérer la mise en œuvre des procédures de surendettement dans un cadre juridique et financier sécurisé pour faciliter le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement.
Plus précisément, cette loi :
- prévoit un raccourcissement du délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d'un dossier (de 6 à 3 mois) ;
- rend possible le rétablissement personnel pour un propriétaire de résidence principale ;
- élargit la composition et les compétences des commissions pour désengorger les tribunaux et améliorer l'efficacité du dispositif législatif ;
- intègre les frais de santé dans le calcul du reste à vivre ;
- réduit la durée totale du plan conventionnel ou des recommandations à 8 ans (au lieu de 10 ans), sauf pour les prêts immobiliers finançant la résidence principale. ;
- crée une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- réduit les délais d'inscription au FICP pour faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement de 10 à 5 ans maximum, si la personne rembourse son plan sans incident.
Un fichier positif recensant les prêts des ménages sera mis en place après les conclusions qu'un comité devra rendre avant le 2 juillet 2011.
Par ailleurs, pour faire suite au rapport de Marielle Cohen-Branche, conseiller à la Cour de Cassation, sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement, dont la plupart des préconisations ont été reprises par la loi, il est prévu d'étudier les propositions suivantes : amélioration de l'information fournie aux personnes qui déposent un dossier devant une commission de surendettement et amélioration de l'accompagnement social des clients surendettés en partenariat avec les établissements bancaires.