La réforme du crédit à la consommation, résultant notamment de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, entrera en vigueur le 1er mai 2011. Le régime juridique du crédit à la consommation est profondément modifié sur les points suivants :
- Cartes de fidélité : les avantages commerciaux devront être distincts de l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement. Les cartes de fidélité avec crédit devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant, qui sera activée par défaut. L'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération.
-Publicité : les mentions trompeuses seront interdites(le crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur). Le taux d'intérêt du crédit devra figurer dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel.
- Crédit renouvelable : il devra être prévu un amortissement minimum du capital restant dû pour chaque échéance. Les comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans (au lieu de 3 ans aujourd'hui) seront fermés obligatoirement.
- Choix des consommateurs sur le type de crédit entre crédit amortissable et renouvelable lors d'une demande d'un crédit pour un achat de plus de 1 000 €.
- Crédit responsable : le prêteur devra vérifier la solvabilité de l'emprunteur à l'ouverture d'un crédit et régulièrement, tout au long de la vie du contrat, pour les crédits renouvelables. Les prêteurs devront en outre consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit.
- Délai de rétractation : il sera porté de 7 à 14 jours.
- Compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel : elle sera élargie à la commercialisation des crédits.
- Réforme de l'assurance emprunteur : la disposition législative qui autorise les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent sera supprimée. Si les banques refusent l'assurance déléguée, elles devront motiver leur décision. Les banques n'auront pas le droit de moduler le taux d'intérêt du crédit si l'emprunteur décide de prendre une assurance déléguée.