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Reconduction de l’encadrement des loyers de renouvellement en région parisienne


En région parisienne, les modalités de mise à niveau des loyers manifestement sous-évalués, sont prolongées jusqu'au 30 août 2011. Au moment du renouvellement du bail avec le même locataire, la possibilité d'augmenter le loyer reste limitée. La hausse ne peut excéder la plus élevée de ces deux limites :

  • la moitié de la différence entre le montant du loyer déterminé par référence aux loyers constatés dans le voisinage et le montant du loyer à la date du renouvellement du bail ;
  • une majoration égale à 15 % du coût des travaux d'amélioration réalisés par le bailleur, à condition que ces derniers soient d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Source : Décret n° 2010-946 du 25 août 2010
Auteur : C. Danguy, journaliste
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