Jusqu'à présent, les offres de regroupement de crédits - lorsqu'un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers - n'étaient pas soumis aux règles de protection du consommateur en matière de crédit immobilier.
À compter du 1er septembre 2010, un décret du 30 août 2010 applique les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier à ces opérations de rachat de crédits, lorsque la part des crédits immobiliers dans l'opération de regroupement de crédits est supérieure à 60 %.