Suite à la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, le produit de la CSG et de la CRDS devrait être augmenté par :
- l'abaissement de la déduction pour frais professionnels à 2 % au lieu de 3 % actuellement ;
- l'exclusion des revenus d'activité ne constituant pas un salaire au sens strict du champ de cette réduction ;
- l'assujettissement du complément de libre choix d'activité (CLCA) à la CSG.
Ces mesures complètent les dispositions de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (Loi n° 2011-1117 du 19 sept. 2011, JO du 20) prévoyant le relèvement à 3,4 % au lieu de 2,2 % du taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Elles s'ajoutent également à l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie ou des contrats de capitalisation multi-supports (Loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 déc. 2010, art. 22, JO du 30).