Afin de financer les titres biométriques, l'article 77 de la loi de finances pour 2011 a institué un droit de timbre de 19 € sur les cartes de séjour et ajusté le tarif des taxes sur les titres de voyage. Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er octobre 2011 selon les dispositions du décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 (JO du 9), ont été précisées par une circulaire du 27 septembre dernier.
Les cartes de séjour délivrées à compter du 1er octobre 2011 doivent donner lieu à l'acquittement d'un droit de timbre de 19 €. Ce droit s'ajoute à la taxe due le cas échéant à l'OFII. Il est acquitté au moyen de timbres fiscaux de la série ordinaire (et non de la série spéciale de l'OFFI).
Le champ de cette taxe de 19 € est toutefois plus large que celui des taxes dues à l'OFII :
- toutes les cartes de séjour donnant lieu à une taxe OFII donnent lieu au nouveau droit de 19 € ;
- certaines cartes exonérées de taxe OFII sont également exonérées du droit de 19 € : il s'agit des cas d'exonération qui sont issus des accords franco-algériens et de la directive 2004/38 « libre circulation » ;
- les autres cartes de séjour exonérées de taxer OFII donnent lieu en revanche à perception du droit de 19 €. Cela concerne les cartes délivrées en première demande aux travailleurs temporaires et saisonniers, aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers malades.
Les cartes de séjour pour lesquelles la taxe n'est pas due sont détaillées dans un tableau joint à la circulaire.