Un décret du 17 octobre 2011 exclut de la prise en charge par l'aide médicale de l'État les frais relatifs aux cures thermales ainsi que l'ensemble des frais relatifs à l'assistance médicale à la procréation (actes techniques, examens biologiques, médicaments et produits nécessaires à l'assistance médicale à la procréation).
Ce texte prévoit en outre une procédure d'agrément pour les soins hospitaliers dont le coût estimé au moment de la demande est supérieur à 15 000 €. Toutefois pour les soins hospitaliers qui doivent être réalisés dans un délai de 15 jours à compter de leur date de prescription, cet agrément n'est pas exigé.
La demande d'agrément doit être effectuée sur un formulaire spécifique et transmis par l'établissement hospitalier à la préfecture ou à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lorsque celle-ci bénéficie d'une délégation de pouvoir.