Un décret du 11 octobre 2011 précise la notion de revenus professionnels servant à apprécier le droit des couples lorsque les deux membres ont une activité professionnelle.
Il intègre, en sus des salaires, des traitements et des rémunérations, les indemnités journalières maladie - maternité - paternité et accidents du travail dans l'assiette des revenus professionnels.
Par ailleurs ce décret modifie la définition des seuils de revenus. Ils étaient, jusqu'alors, définis par rapport à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF). Ils sont désormais, à compter du 1er novembre 2011, fixés par référence au plafond annuel de la Sécurité sociale.