Jusqu'au 31 décembre 2010, l'allocation équivalent retraite (AER) permettait aux chômeurs ayant suffisamment cotisé pour bénéficier d'une retraite à taux plein de bénéficier d'un minimum de ressources jusqu'à l'âge légal de la retraite (60 ans). Seules les personnes dont les droits à l'AER avaient été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuaient à percevoir l'allocation jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Afin de tenir compte du relèvement progressif de l'âge légal de la retraite jusqu'à 62 ans, depuis la réforme du 9 novembre 2010, le dispositif de l'AER est rétabli par un décret du 2 novembre 2011. L'allocation, désormais appelée « allocation transitoire de solidarité » (ATS), est versée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Pour ces personnes, en effet, le report de l'âge légal de départ à la retraite avait pu créer, de manière imprévue, un défaut d'allocation entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite.
Les conditions pour bénéficier de l'ATS sont similaires à celle de l'AER. Le montant journalier maximal demeure donc fixé à 33,18 € par jour.
Le demandeur d'emploi doit en outre respecter les conditions suivantes :
- être indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage à la date du 10 novembre 2010 ;
- voir atteint au moins l'âge de 60 ans à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage. Pour déterminer la date d'extinction de ces droits, sont pris en compte les droits restants au demandeur d'emploi à la date du 10 novembre 2010 ;
- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, étant rappelé que, dans le cadre du régime transitoire mis en place par la réforme des retraites, cet âge varie en fonction de la date de naissance pour atteindre progressivement 62 ans ;
- justifier du nombre de trimestres nécessaires pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage. Pour déterminer la date d'extinction de ces droits, sont pris en compte les droits restants au demandeur d'emploi à la date du 10 novembre 2010.
L'ATS entre en vigueur le 3 novembre 2011. Pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2011 et le 3 novembre 2011, l'allocation prend la forme d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui qu'il aurait perçu avec l'ATS. Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l'allocation.
La demande de paiement de l'ATS doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.