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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : les dernières nouveautés


L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS).

 

Parmi les nouveautés, un amendement relève le plafond de l'aide à la complémentaire santé (ACS) ; il serait porté au niveau du plafond de ressources de la CMU-C majoré de 35 % (actuellement 26 %). Les organismes complémentaires seraient tenus d'améliorer le contenu des contrats grâce à la création d'un label ACS.

 

Enfin, le gouvernement revient sur la réforme du calcul des indemnités journalières. Initialement, il était prévu de calculer les IJ en se référant au salaire net et non plus au salaire brut. Au lieu de modifier le mode de calcul des IJ, il est proposé un 4e jour de carence, c'est-à-dire non couvert par la Sécurité sociale.

 

Le projet de loi, loin d'être définitif, sera dans les prochains jours adapté au nouveau plan de rigueur annoncé par le gouvernement à la suite de la révision de la croissance à la baisse.


Source : Portail de l’Assemblée nationale
Auteur : I. Souid, juriste
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