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Prolongation exceptionnelle de droits à l’AAH jusqu’à la retraite


La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu le recul progressif de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans.

 

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) prend fin à l'ouverture des droits à la retraite. Or, certains bénéficiaires atteignant l'âge de 60 ans depuis le 1er juillet 2011, dont le droit à l'AAH a été notifié par la CDAPH jusqu'à cet âge, cessent de percevoir leur allocation avant d'atteindre le nouvel âge légal de départ en retraite.

 

Pour pallier cette rupture de droits et éviter que les bénéficiaires n'aient à déposer une nouvelle demande de renouvellement d'AAH pour une courte période, le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale a admis pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011, la prolongation de leur droit à l'AAH jusqu'à ce que les personnes concernées atteignent le nouvel âge légal d'ouverture du droit à retraite.


Source : Note du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale du 21 octobre 2011
Auteur : I. Souid, juriste
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