Un décret a fixé, à compter du 26 novembre 2011, à 13 € le montant du droit de plaidoirie, antérieurement fixé à 8, 84 €, dont doivent notamment s'acquitter les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, à l'exception de certaines procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai, dont la liste est fixée par un arrêté du 23 novembre 2011 :
- procédures de comparution immédiate ;
- procédures devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ;
- procédures de rétention ou d'assignation en résidence des étrangers.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité visant à contester la conformité à la Constitution du texte prévoyant l'obligation pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle de s'acquitter du droit de plaidoirie a jugé, qu'eu égard à leur faible montant, les droits de plaidoirie ne méconnaissaient pas le droit au recours effectif devant une juridiction.