La loi sur la répartition des contentieux et l'allégement des procédures définitivement, adoptée par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011, comporte notamment en matière de droit de la famille les dispositions suivantes :
- le mariage pourra être célébré, non seulement, dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation continue à la date de publication des bans mais également dans la commune où le père ou la mère de l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation continue à la date de publication des bans ;
- en cas de procédure de divorce, l'avocat sera tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce, établis à partir des usages observés dans la profession, seront publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil national des barreaux et révisés au moins tous les 2 ans ;
- à titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la promulgation de la loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par arrêté du garde des sceaux, les demandes soumises au juge visant à voir modifier ou compléter les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions d'une convention homologuée devront, à peine d'irrecevabilité (que le juge pourra soulever d'office), être précédées d'une tentative de médiation familiale, sauf si la demande émane conjointement des deux parents en vue de l'homologation d'une convention organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ou, si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
La promulgation de cette loi (et son entrée en vigueur) est subordonnée à la décision à intervenir du Conseil constitutionnel à la suite du recours dont elle a fait l'objet le 22 novembre 2011.