La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal Officiel du 14 décembre 2011 après décision du Conseil constitutionnel qui avait été saisi d'un recours formé à l'encontre de certaines de ses dispositions :
- la disposition qui prévoyait que le mariage pourrait être célébré, non seulement dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation continue à la date de publication des bans mais également dans la commune où le père ou la mère de l'un des deux époux à son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation continue à la date de publication des bans a été déclarée non conforme à la constitution et n'entrera donc pas en vigueur ;
- en revanche, a été déclarée conforme, l'obligation pour l'avocat, en cas de procédure de divorce, d'établir une convention d'honoraires qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013 ;
- a également été déclaré conforme et entre immédiatement en vigueur l'obligation, sauf exceptions, de soumettre à une tentative préalable de médiation familiale les demandes visant à voir modifier ou compléter les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et ce, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, dans les tribunaux de grande instance désignés par arrêté du garde des sceaux.