La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles supprime, à compter du 1er janvier 2013, la juridiction de proximité.
Les matières qui relevaient de sa compétence seront transférées à cette date au tribunal d'instance.
Les juges de proximité seront cependant maintenus avec des attributions réduites.