La dernière étape de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) institué par la loi du 5 mars 2007 est maintenant franchie.
Depuis le 1er janvier, toutes les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation - quel qu'en soit le motif - et à qui le préfet n'a pas proposé de logement dans le délai de 3 mois (6 mois pour l'outre mer), peuvent demander au tribunal administratif de condamner le préfet, sous astreinte, à s'exécuter.
Jusqu'à cette date les personnes reconnues prioritaires en raison d'un délai d'attente d'un logement social anormalement long n'avaient pas la possibilité d'exercer ce recours.
Rappelons que la durée du délai d'attente anormalement long est variable selon les départements en fonction de l'importance de la demande et de la taille du logement.