La loi du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants prévoit la mise en place d'un contrat de service dit « service citoyen ».
L'exécution d'un tel contrat, qui ne peut être proposé qu'à des mineurs de plus de 16 ans, s'effectue au sein des établissements publics d'insertion de la défense (Epide), pour une durée comprise entre 6 et 12 mois, pouvant être prolongée sur la demande du mineur et sur avis favorable de l'établissement d'accueil.
Sa mise en œuvre nécessite l'accord du mineur et celui des titulaires de l'autorité parentale, recueillis en présence d'un avocat choisi ou désigné.
Son exécution n'est possible que dans le cadre d'une composition pénale, d'un ajournement de peine ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Ce texte prévoit également, mais seulement à compter du 1er janvier 2013, que le juge des enfants qui a renvoyé une affaire devant le tribunal pour enfants ou devant le tribunal correctionnel pour enfants ne peut présider cette juridiction.