La Cour de cassation par deux arrêts rendus le 5 avril 2013 a jugé discriminatoire le fait de conditionner l'attribution des allocations familiales, pour les enfants nés à l'étranger, à la production d'un certificat médical délivré par l'Office français de l'intégration et de l'immigration délivré à l'issue de la procédure du regroupement familial, exigence n'existant pas pour les enfants français.
Les juges suprêmes ont jugé que cette pratique n'était pas conforme aux accords d'association signés entre l'Union européenne et l'Algérie et la Turquie.
Par conséquent, les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-1 du Code de la Sécurité sociale doivent être écartés eu égard à ces accords.
La Cour a toutefois rappelé que ces articles ne sont pas contraires à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à la Convention internationale des droits de l'enfant.