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Vieillesse - dépendance

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Renouvellement d’une concession funéraire : un droit reconnu aux enfants et à la seconde épouse

(21/04/2017)

Lors du décès d’une personne titulaire d’une concession funéraire, ses héritiers en héritent. Ils restent toutefois en indivision perpétuelle et aucun droit de mutation n’est prélevé. Chaque héritier a ainsi un droit d’usage sur cette concession, sous réserve des droits des autres indivisaires. Toutefois, le droit au renouvellement de la concession est attribué non seulement aux enfants, mais également à la seconde épouse. Si cette dernière n’est pas héritière par le sang, elle doit être considérée comme faisant partie de la famille du concessionnaire, à moins que ce dernier n’ait exprimé formellement une volonté contraire. Elle dispose du droit à être inhumée dans la concession au même titre que les héritiers directs par le sang du titulaire de la concession.


Telle est la réponse apportée par le ministère de l’Intérieur à une question écrite d’un sénateur qui souhaitait savoir à qui revenait la décision de renouvellement d’une concession dans le cas où cette concession funéraire avait été souscrite par un couple, dont la femme était décédée en premier et avait été inhumée dans cette concession, le mari y avait été inhumé également après s’être remarié.  Elle précise par ailleurs qu’à défaut d’accord entre les intéressés, conformément à l’article 815-9 du Code civil, les tribunaux devront être saisis afin de trancher le différend.

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