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Modification des règles du conventionnement ANAH

(19/05/2017)

En contrepartie de subventions accordées par l’ANAH, les propriétaires bailleurs doivent s’engager à louer leur bien pendant 9 ans en respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire, ce qui leur permet de bénéficier d’un abattement fiscal sur les revenus de ces locations.


Afin de développer cette offre locative, les plafonds de loyer « social » ou « très social » applicables aux conventions conclues en 2017 ont été sensiblement relevés dans les zones A bis, A et B1. Néanmoins, dans le cadre des programmes d’actions territoriaux, des plafonds de loyer inférieurs peuvent s’appliquer.


Source : Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017
Auteur : Claude Danguy, journaliste
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