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PTZ : les mesures en préparation pour 2018

(10/10/2017)

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la prorogation du PTZ jusqu'en 2021 ainsi que son recentrage sur le financement des logements neufs en zones tendues et sur celui des logements anciens avec travaux en zones détendues.


Déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017, le projet de loi de finances pour 2018 apporte quelques précisions sur le futur prêt à taux zéro (PTZ) qui devrait être accordé à compter du 1er janvier 2018. Il prévoit sa prorogation pour 4 ans jusqu'au 31 décembre 2021 et la réforme de son périmètre de distribution.


La géographie du PTZ
Dans l'ancien, les acquisitions avec 25 % de travaux minimum ne seront finançables par un PTZ que dans les zones détendues (B2 et C). Ce prêt sera donc exclu dans les zones tendues (A, A bis et B1).
Dans le neuf, le PTZ continuera d'être distribué dans les zones tendues (A, A bis et B1). Il pourra être accordé en zone C jusqu'au 31 décembre 2017 et en zone B1 jusqu'au 31 décembre 2018. Au-delà de ces dates, aucun PTZ ne pourra plus être octroyé pour des logements neufs dans les zones détendues.
L'arrêté de classement des communes par zones géographiques sera fixé en fonction des besoins en logements mais également du montant des prix de vente et des loyers de l'immobilier résidentiel. Il s'accompagnera d'un second arrêté précisant les zones géographiques concernées par le PTZ.


Les demandes de PTZ des personnes invalides
Par ailleurs, le projet de loi clarifie l'éligibilité des personnes invalides non primo-accédantes au PTZ au regard de certaines modifications introduites par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement et entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Pourront prétendre à ce prêt sans avoir à remplir la condition de primo-accession les titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité en vigueur avant cette date ainsi que, comme actuellement, les personnes percevant la pension d'invalidité des 2e et 3e catégories.
Enfin, ce projet prévoit que sera remis au Parlement un rapport gouvernemental d'évaluation pour juger de l'efficacité de ce dispositif sur l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires.


Source : Projet de loi de finances pour 2018
Auteur : Laure Deffontaines, rédactrice spécialisée
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