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Expulsions : entrée le 1er novembre dans la période de trêve hivernale

(09/11/2017)

Depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 mars prochain, les expulsions des lieux habités, des locaux d'habitation et, depuis cette année, des bidonvilles sont suspendues.

 

Comme chaque année, la trêve des expulsions est entrée en application le 1er novembre. Cette trêve interdit toute expulsion avec le concours de la force publique, sauf dans les trois cas suivants :

  • le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité de la famille ;
  • l’immeuble dans lequel loge le locataire a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
  • l’expulsion vise un squatter et le juge a précisé que la trêve n’avait pas à s’appliquer.


Cette trêve ne s’applique qu’à l’exécution des expulsions ordonnées par le juge. Le recours à la force publique pour faire appliquer un jugement d'expulsion est donc suspendu. Les assignations en justice pour obtenir l’expulsion restent en revanche recevables pendant cette trêve. 


Source : Code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-6
Auteur : Claude Danguy, journaliste
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