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Désormais, la fixation du montant de l’APL se fera au 1er janvier


Un décret relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le Code la construction et le l'habitation ainsi qu'un arrêté, tous deux du 26 juin 2008, changent la date à laquelle sont fixés chaque année le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) et les ressources à prendre en compte.

 

Un second arrêté du 26 juin 2008, modifiant l'arrêté du 26 août 1986, apporte des modifications mineures aux justifications nécessaires à l'attribution de l'APL.

Date de fixation du montant de l’APL

L'APL, qui était fixée chaque année au 1er juillet pour une durée de 12 mois, est désormais fixée au 1er janvier de chaque année.

L'APL est donc versée :

  • soit pendant une période de 12 mois débutant le 1er janvier ;
  • soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant ; dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert (CCH, art. R. 351-4).

Il en résulte que cette date du 1er janvier se substitue dans la loi et les textes subséquents relatifs à l'APL à la date du 1er juillet (cas du renouvellement du droit à l'APL en cas d'évaluation forfaitaire ; cas de révision des dispositions particulières étant prévues à ce sujet pour les jeunes de moins de 25 ans et les demandeurs occupant un logement à usage locatif et poursuivant des études).

Ressources retenues pour le calcul de l’APL

S'agissant des ressources retenues pour le calcul de l'APL, elles s'entendent de celles perçues pendant l'année civile de référence, celle-ci étant l'avant dernière année précédant la période de paiement.

 

Pour tenir compte des modifications intervenues récemment dans le Code général des impôts, certaines rémunérations (heures supplémentaires ou considérées comme telles,...) sont à prendre en compte.


Il convient donc de se renseigner très précisément sur les ressources à retenir pour le calcul de l'APL.


Source : Décret n° 2008- 608 du 26 juin 2008
Auteur : J. Guillemaut, Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
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