Parmi les mesures d'ordre fiscal ou social prévues par le projet de loi de finances pour 2009, on peut citer, entre autre :
- l'actualisation de 2,9 % des tranches de revenus et des seuils du barème de l'impôt sur le revenu, pour tenir compte de la progression de l'indice des prix hors tabac mais aucune baisse d'impôt sur le revenu ;
- des mesures relatives au logement :
- création d'un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale ;
- amélioration des dispositifs d'accession à la propriété (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et PTZ accession) ;
- aménagement du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie, avec notamment une extension aux propriétaires bailleurs et à certains frais de main d'œuvre
- des mesures relatives aux personnes handicapées :
- évaluation systématique, lors d'une demande d'allocation pour adulte handicap (AAH), de la qualité de travailleur handicapé ;
- obligation pour les MDPH de lier la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à une orientation professionnel vers le milieu du travail ;
- suppression de la condition de n'avoir occupé aucun emploi pendant la durée d'1 an avant la demande de l'AAH ;
- revalorisation de l'AAH déconnectée de celle de l'ASPA et au moins égale annuellement à l'évolution prévisionnelle des prix ;
- institution à la charge de l'Agefiph d'une contribution de 50 millions d'euros pour financer la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle ;
- suppression de la limite d'âge de 30 ans pour accéder aux contrats d'apprentissage des travailleurs handicapés ;
- des mesures relatives à l'allocation de parent isolé (API) :
- ouverture automatique des droits à l'allocation de soutien familial (ASF) aux bénéficiaires de l'API ;
- alignement de la récupération de l'API sur les règles qui s'appliquent au RMI ;
- la suppression de la prise en charge par l'État de l'allocation de fin de formation (AFF) ;
- la révision des catégories de bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
- la mise en place d'un nouvel opérateur, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII);
- une nouvelle répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ;
- le financement par l'État de la tarification des établissements sociaux (des ESAT dès 2009 et des CHRS à compter de 2010).
Le projet de loi de Finances pour 2009 sera examiné par le Parlement dès la mi-octobre.