Il supprime, pour les personnes dont l'incapacité permanente est comprise entre 50 et 80 %, la condition d'accès à l'AAH selon laquelle le demandeur ne doit pas avoir occupé d'emploi pendant l'année précédant sa demande.
Cette condition apparaissait contradictoire avec l'existence d'un dispositif permettant le cumul de l'AAH avec des revenus d'activité et injuste par rapport à aux personnes qui n'ont pas occupé d'emploi.
Par ailleurs, une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé serait engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.
Toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé serait systématiquement accompagnée d'une décision d'orientation professionnelle vers le milieu de travail, vers une formation en centre de rééducation professionnelle (CRP) ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Inversement, l'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaudrait reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le projet de loi entend ainsi apporter plus de cohérence au dispositif et faciliter une meilleure orientation professionnelle des personnes handicapées.
Enfin, le projet de loi de finances crée un mécanisme d'indexation spécifique à l'AAH pour permettre la revalorisation de l'AAH de 25 % d'ici 2012.
Le coefficient annuel de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, fixé par décret, serait au moins égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
Ce minimum de revalorisation serait réajusté, une ou plusieurs fois dans l'année, si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, venait à être différente de celle qui avait été initialement prévue.
Le projet de loi est susceptible de faire l'objet d'amendements avant l'adoption du texte définitif. Il a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre et a été déposé le 20 novembre au Sénat.