Le gouvernement souhaite développer le recours au crédit à la consommation pour les demandeurs qui essuient un refus et réduire les abus des distributeurs de crédits.
Les principales dispositions portent sur les points suivants :
- Distinction crédit / fidélité
Dans le cas d'offres promotionnelles (type carte de fidélité), il sera obligatoire de distinguer la carte de fidélité de l'offre d'un crédit. Le consommateur devra donner son accord séparément pour chacune des deux cartes : crédit et fidélité. Cette dernière pourra être une carte de paiement, mais n'offrant aucune prestation de crédit.
- Prévention
Il sera interdit de présenter le crédit comme pouvant améliorer la situation financière de l'emprunteur. Toute communication relative au crédit portera la mention suivante : « un crédit vous engage et doit être remboursé » et devra présenter un exemple chiffré du coût de l'opération.
- Sélection
L'organisme de crédit devra évaluer la solvabilité du client et consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits. A défaut, il se verra déchu du droit de ses intérêts.
- Information
L'organisme de crédit devra expliquer le mécanisme du crédit, et faire rédiger au client un récapitulatif de ses revenus et de son endettement.
Les clients disposeront de 14 jours, au lieu de 7 jours, pour décliner l'offre de crédit.
- Crédit renouvelable
Le capital restant dû d'un crédit renouvelable sera obligatoirement amorti. La durée de remboursement du crédit sera indiquée dans chaque relevé mensuel.
- Commissions de surendettement
Les commissions de surendettement devront accepter ou refuser un dossier dans un délai de trois mois et non six. Elles pourront décider, sans l'accord du juge, du rééchelonnement des dettes ou de l'effacement des intérêts.