Les grandes orientations du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 ont été présentées officiellement le 29 septembre par le gouvernement.
Si les retraites concentrent depuis la rentrée toutes les attentions, l'assurance maladie n'en reste pas moins la branche la plus déficitaire du régime général (13,1 milliards d'euros). À ce titre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 dresse un plan d'économies de 2,4 milliards d'euros. Le gouvernement entend limiter à 2,9 % la hausse des dépenses de l'assurance maladie, au lieu de 3 %, voire 4 % ces dernières années.
Le plan d'économies
Les mesures prévues concernent la baisse des prix des médicaments, des tarifs des radiologues et des biologistes, ainsi que le recul de certains remboursements :
- médicaments à « vignette bleu » remboursés à 30 au lieu de 35 % actuellement ;
- dispositifs médicaux remboursés à 60 % au lieu de 65 % ;
- imitation des transports sanitaires pris en charge systématiquement à 100 % pour les patients en affection de longue durée (longue maladie) lorsque leur état ne le justifie pas ;
- limitation du périmètre des affections de longue durée : un forfait de remboursement sera instauré pour les dispositifs d'autocontrôle du diabète pour les patients non insulinodépendants. Par ailleurs, les nouveaux patients atteints d'hypertension artérielle bénigne ne seront plus pris en charge à 100 % ;
- passage de 91 euros à 120 euros du seuil de déclenchement de la participation forfaitaire pour les actes coûteux, en ville et à l'hôpital.
D'autres mesures sont en préparation, comme la modification du calcul de l'indemnité journalière.
Par ailleurs, les personnes en arrêt de travail à la suite d'un accident qui conserve un handicap auront la possibilité d'accéder à des bilans de compétence ou des actions d'accompagnement tout en continuant à percevoir des indemnités journalières.
En revanche, les généralistes bénéficieront comme prévu de la hausse de 1 euros du tarif de leur consultation à 23 euros au 1er janvier 2011.
De façon générale, tous les médecins devront modérer leur prescription et faire prévaloir les génériques.
L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
Le plafond de ressources pour l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) sera relevé en 2 ans : il sera égal au plafond de ressources de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) plus 30 % (au lieu de 20 %). Cette hausse permettra aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à bénéficier de l'aide malgré la revalorisation programmée de l'allocation.
La lutte contre la fraude
Les mesures de lutte contre la fraude sont une nouvelle fois renforcées. Les personnes qui exercent une activité non autorisée mais rémunérée pendant un arrêt maladie seront sanctionnées en plus du remboursement des indemnités journalières.