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Pacte civil de solidarité (PACS)
Cadre juridique
Définition et objet
Formalités
Rédaction et enregistrement
de la convention
Modification de la convention
Communication des informations relatives
au pacs
Effets du PACS
Aide matérielle et solidarité entre
les partenaires
Propriété des biens
Droits sociaux
Dissolution du PACS
Cas de dissolution du pacs
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