Votre sélection
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel
Mentions marginales de l’acte de naissance
- En marge de l’acte de naissance, il doit être
fait mention des différents événements qui
modifient l’état civil des personnes, tels que
la reconnaissance (C. civ., art. 62), l’adoption (C. civ.,
art. 354 ...
Cet article est réservé aux abonnés au Guide Familial.fr.
Vous n'êtes pas abonné au Guide-Familial.fr
Abonnez-vous au Guide-Familial.frDécouvrez toutes nos offres d’abonnement
et abonnez-vous simplement !
|
Offre découverte
1 mois d'accès gratuit à tout le site !
Toutes les fonctions du site sont mises à votre disposition pour une durée d’un mois, sans engagement.
|
Plan du site | Liens utiles | Crédits et mentions légales
| Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/guide-C14para00005-mentions-marginales-de-l-acte-de-naissance.html.html
Copyright 2010 Reed Business Information