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Fraudes à l’allocation de RSA et sanctions pénales
- Des amendes sont infligées en cas de fraude (CASF,
art. L. 262-50 à L. 262-52) :une
amende de 5 000 € si la personne a bénéficié ou
tenté de bénéficier frauduleusement de
l’allocation de RSA ;
une amende ...
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