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Rôle du juge lorsque la commission de surendettement a préconisé une procédure de rétablissement personnel
- Le rôle du juge du tribunal d’instance est
différent si la commission de surendettement a préconisé non
des recommandations mais
l’ouverture d’une procédure de rétablissement
personnel.Le jugement statuant ...
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