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Non-paiement des loyers ou mensualités de remboursement
- Définition
de l’impayé
La même définition de l’impayé est à retenir,
qu’il s’agisse de locatif ou d’accession à la
propriété.
Pour
les périodicités inférieures à 3
mois
L’impayé est constitué soit
lorsque ...
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