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Condamnés bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur
- Les condamnés bénéficiant
d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur
en application de l’article 723 du Code de procédure
pénale qui exercent une activité professionnelle
dans les mêmes ...
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