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Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT)
- Cette cour connaît en appel les contestations
visées ci-dessus. Le recours doit être introduit
dans le délai d’1 mois à compter
de la notification de la décision du tribunal du contentieux
de l’incapacité. ...
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