Guide-familial.fr : Enregistrement de la convention de Pacte civil de solidarité (PACS)
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Enregistrement de la convention de Pacte civil de solidarité (PACS)

(07/11/2017)

    Depuis le 1er novembre 2017, si la convention a été rédigée par acte sous seing privé, les partenaires doivent faire une déclaration conjointe de PACS à la mairie (et non plus au greffe du tribunal d’instance) ...

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