Guide-familial.fr : Modification de la convention de Pacte civil de solidarité (PACS)
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Modification de la convention de Pacte civil de solidarité (PACS)

(07/11/2017)

    Une modification de la convention est possible à tout moment. Elle est réalisée par la production d’une convention modificative signée des deux partenaires, conclue par acte sous seing privé ou par acte ...

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