Guide-familial.fr : Recouvrement forcé par huissier ou par le Trésor public
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Insertion des publics en difficulté

Au sommaire

Accueil > Insertion des publics en difficulté > Recouvrement forcé par huissier ou par le Trésor public

Recouvrement forcé par huissier ou par le Trésor public

(29/06/2007)

a) Procédure de paiement direct

    La loi no 73-5 du 2 janvier 1973 (JO du 3 janv.) a institué la procédure de paiement direct des pensions alimentaires. Le créancier peut donc s’adresser directement au débiteur de son débiteur d’aliments, ...

Cet article est réservé aux abonnés au Guide Familial.fr.

Veuillez saisir votre email et votre mot de passe :
E-mail:
Mot de passe:
Mot de passe oublié ? Mémorisez votre mot de passe

Vous n'êtes pas abonné au Guide-Familial.fr

Abonnez-vous au Guide-Familial.fr

Découvrez toutes nos offres d’abonnement et abonnez-vous simplement !

Offre découverte

1 mois d'accès gratuit à tout le site !
Toutes les fonctions du site sont mises à votre disposition pour une durée d’un mois, sans engagement.
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Données personnelles / Cookies | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/guide-I209-C20075para7-recouvrement-force-par-huissier-ou-par-le-tres.html