Guide-familial.fr : Réduction, suspension ou radiation du droit au revenu de solidarité active (RSA) et sanctions en cas de fraude
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Réduction, suspension ou radiation du droit au revenu de solidarité active (RSA) et sanctions en cas de fraude

(11/04/2017)

a) Suspension de versement de l’allocation RSA

    Dans le cadre de la lutte contre les abus et fraudes, le versement du RSA pourra être suspendu en cas de :La suspension du versement du RSA pourra être totale ou partielle (CASF, art. L. 262-37).D’autre ...

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