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Insertion des publics en difficulté

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Tribunal de grande instance

(14/04/2016)

a) Compétences du TGI

Compétence générale
    Il existe au moins un tribunal de grande instance (TGI) par département.La formation ordinaire du TGI est collégiale (3 juges au minimum). Toutefois, en certaines matières, le tribunal peut statuer à juge ...

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