Guide-familial.fr : Champ d’application de l’aide juridictionnelle
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Insertion des publics en difficulté

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Champ d’application de l’aide juridictionnelle


    L’aide juridictionnelle est applicable : en matière gracieuse ou contentieuse ; en demande ou en défense. Toutefois, en demande, l’aide n’est accordée que si l’action n’apparaît pas manifestement irrecevable ...

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