Guide-familial.fr : Retrait de l’aide juridictionnelle
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Insertion des publics en difficulté

Au sommaire

Accueil > Insertion des publics en difficulté > Retrait de l’aide juridictionnelle

Retrait de l’aide juridictionnelle

(29/06/2007)

a) Retrait pour inexactitude des déclarations ou pièces fournies

    Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré d’office ou à la demande de tout intéressé, avant, pendant ou après les instances et procédures qui motivaient son attribution si ce bénéfice a été ...

Cet article est réservé aux abonnés au Guide Familial.fr.

Veuillez saisir votre email et votre mot de passe :
E-mail:
Mot de passe:
Mot de passe oublié ? Mémorisez votre mot de passe

Vous n'êtes pas abonné au Guide-Familial.fr

Abonnez-vous au Guide-Familial.fr

Découvrez toutes nos offres d’abonnement et abonnez-vous simplement !

Offre découverte

1 mois d'accès gratuit à tout le site !
Toutes les fonctions du site sont mises à votre disposition pour une durée d’un mois, sans engagement.
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Données personnelles / Cookies | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/guide-I209-C20079para9-retrait-de-l%E2%80%99aide-juridictionnelle.htm.html