Guide-familial.fr : Évolutions législatives sur l’acquisition de la nationalité française
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Évolutions législatives sur l’acquisition de la nationalité française

(29/06/2007)

    Avant la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (JO du 23), tout individu né en France de parents étrangers acquérait automatiquement la nationalité française à sa majorité ...

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