Guide-familial.fr : Acquisition volontaire par déclaration de la nationalité française
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Insertion des publics en difficulté

Au sommaire

Accueil > Insertion des publics en difficulté > Acquisition volontaire par déclaration de la nationalité française

Acquisition volontaire par déclaration de la nationalité française


    Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française avant sa majorité par déclaration dans deux situations (C. civ., art. 21-11) : soit en la réclamant lui-même à partir ...

Cet article est réservé aux abonnés au Guide Familial.fr.

Veuillez saisir votre email et votre mot de passe :
E-mail:
Mot de passe:
Mot de passe oublié ? Mémorisez votre mot de passe

Vous n'êtes pas abonné au Guide-Familial.fr

Abonnez-vous au Guide-Familial.fr

Découvrez toutes nos offres d’abonnement et abonnez-vous simplement !

Offre découverte

1 mois d'accès gratuit à tout le site !
Toutes les fonctions du site sont mises à votre disposition pour une durée d’un mois, sans engagement.
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Données personnelles / Cookies | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/guide-I209-C20080para7-acquisition-volontaire-par-declaration-de-la-n.html