La direction générale de l'action sociale a été récemment amenée à préciser la notion de capacité de travail inférieure à 5% des personnes handicapées (circulaire DGAS/1C/SD3/2007/141 du 10 avril 2007).
Elle énumère un certain nombre situations dans lesquelles les personnes peuvent être considérées comme satisfaisant à cette condition, parmi lesquelles :
- personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler pendant au moins 1 an ;
- personnes ayant subi des échecs répétés lors de leurs tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle en milieu protégé, lorsque l'examen de la situation établit que ces échecs ont un lien avec le handicap et qu'ils ne résultent pas d'une orientation inadaptée ;
- personnes qui ont des limitations fonctionnelles très importantes ayant pour conséquence un besoin d'une aide conséquente pour les actes essentiels y compris pendant le temps de travail et qui, pour occuper un emploi, nécessitent la mise en place de mesures de compensation ou d'aménagements très importantes ;
- personnes pour lesquelles une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ferait l'objet d'un rejet, compte tenu de l'importance du handicap, dès lors que celui-ci est durable.