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Qu’entend-on par logement indépendant pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome ?

Réponses apportées

Une majoration pour vie autonome peut être versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à condition qu'ils disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement.


Selon le ministère de la Solidarité (circulaire DGAS/1C/SD3/2007/142 du 10 avril 2007), les conditions d'hébergement suivantes sont considérées comme un logement indépendant :

  • l'hébergement en famille d'accueil, si la personne handicapée paie une indemnité représentative de mise à disposition des pièces qui leur sont réservées et peut bénéficier à ce titre d'une allocation de logement ;
  • l'hébergement dans une structure collective ou dotée de prestations annexes qui se combine par le paiement d'un loyer. Ainsi, les formules innovantes d'hébergement peuvent être considérées comme un logement indépendant. C'est le cas, par exemple, des formules qui donnent lieu principalement à deux prises en charge distinctes. Dans la mesure où ces structures différencient le paiement du loyer, du paiement des autres prestations, le bénéfice du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome peut être ouvert à leurs occupants.

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