Je cherche un texte concernant la prise en compte des enfants morts nés pour le calcul de la majoration de pension de retraite

La pension de retraite des salariés peut être majorée de 10% si l’assuré a eu au moins 3 enfants ou a élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16^ème anniversaire. Selon la Cour de Cassation, es enfants morts-nés doivent être pris en compte dans le calcul du nombre d’enfants, « la loi impose seulement que l’assuré ait eu au moins 3 enfants sans exiger qu’ils aient vécu et aient été élevés par ce dernier » (Cour de Cassation 9 déc. 1985 et lettre ministérielle n°270 AG/86 du 9 sept. 1986).