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Quelles démarches doit entreprendre un père qui souhaite reconnaître 12 ans après sa naissance son enfant et obtenir l'autorité parentale conjointe ?

Pouvez-vous préciser quelle est l'autorité compétente en terme de domiciliation (lieu de naissance de l'enfant, d'habitation actuelle de ce dernier, du père ?).

Réponses apportées

La reconnaissance, qui peut être faite à n'importe quel moment de la vie d'un enfant, doit être réalisée par acte authentique, devant l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant. L'officier de l'état civil porte mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance et en avise l'autre parent par lettre recommandée avec avis de réception. Elle ne peut produire d'effet qu'à la condition que la filiation paternelle n'ait pas déjà été établie.

 

S'agissant de l'autorité parentale, le parent, la mère, en l'occurrence, dans le cas d'espèce, reste seule investi de l'autorité parentale. Elle pourra cependant, à la suite de la reconnaissance, être exercée en commun à la suite d'une déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales (JAF). Le tribunal compétent est celui de la résidence de la mère de l'enfant.


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