Peuvent se prévaloir du droit au logement opposable :
- les personnes dépourvues de logement ;
- les personnes habitant un logement insalubre ou dangereux ;
- les personnes ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion ;
- les personnes logées en structure d'hébergement depuis plus de 6 mois ou dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
- les personnes handicapées ou ayant à charge une personne handicapée, et les personnes ayant à charge au moins 1 enfant mineur occupant un logement non décent ou insuffisamment grand
- les demandeurs de logement social qui n'ont pas reçu de proposition dans un délai variable selon le départemen
Dans tous les cas, il faut disposer de ressources inférieures au plafond prévu pour l'accès au logement social et avoir déposé une demande de logement social.
La procédure consiste à saisir la Commission départementale de médiation (située à la préfecture) au moyen d'un formulaire disponible sur le site du ministère du Logement (www.logement.gouv.fr).
La commission doit se prononcer dans un délai de 3 ou 6 mois (selon le lieu) sur le caractère prioritaire de la demande. Si elle considère le demandeur comme prioritaire, le préfet doit satisfaire la demande de logement dans les 3 ou 6 mois. S'il n'est pas en mesure de le faire, le demandeur de logement peut saisir le tribunal administratif.
Celui-ci ne pourra qu'allouer des dommages et intérêts au demandeur pour non-respect de son droit au logement ; il ne proposera pas de logement.