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Quelles sont les textes qui modifient la condition de durée de l'arrêt maladie pour ouvrir droit à un mi-temps thérapeutique ?

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Réponses apportées

Après un arrêt de travail pour maladie, tout salarié travaillant dans le secteur privé peut, sur prescription médicale et avec l'accord du service médical de sa caisse d'assurance maladie, reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique. La reprise du travail à temps partiel est appelée « mi-temps thérapeutique ». Ce dernier permet de reprendre progressivement une activité professionnelle à la suite d'un arrêt de travail. Le mi-temps thérapeutique est régi par les articles L. 323-3, L. 323-4-1 et D. 323-3 du Code de la Sécurité sociale.

 

Aucune disposition réglementaire ne prévoit les modalités pratiques de cette situation, notamment la durée du travail et les horaires de travail. Celles-ci doivent donc être déterminées conjointement entre le salarié et l'employeur.

 

De même, aucune durée d'arrêt minimum n'est imposée pour pouvoir bénéficier d'un mi-temps thérapeutique. La condition pour bénéficier de cette forme de temps partiel est d'être en arrêt de travail, indemnisé par la caisse d'assurance maladie.

 

En revanche, c'est seulement après 6 mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, que les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de t 3 mois renouvelable dans la limite d'1 an pour une même affection. Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut également être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d'une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois (L. n° 84-16 du 11 janv. 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'État, art. 34 bis).


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